N° RG 25/02721 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYSD N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [F] [D] représenté par ses représentants

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 09h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01651 - N

[T] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 08/04/2026 à 17h11 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 10 Avril 2026

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 10 Avril 2026 à 13h04, concernant : Monsieur [X] [F] né le 17 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président

Par requête du 21 Mai 2026 reçue au greffe à 08h22, M.

Par courrier recommandé posté le 13 janvier 2025, Mme [C], tutrice de Madame [B] [D], a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 27 décembre 2024.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 26 mai 2026.

Le commissaire de justice a acté : “le Syndic en exercice refus de transmettre les documents”.

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

; 2) Vu la requête de Mme LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 06 avril 2026, reçue le 05 avril 2026 à 13h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

[D] [C] [Y] [J] daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 16h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée du 25 mai 2026, reçue et enregistrée le 25 mai 2026 à 8h15, tendant à la prolongation

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 avril 2026.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 avril 2026.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 mai 2026.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant requête du 22 avril 2025 reçue le 7 juillet 2025 Monsieur [G] [E] [D] [X] a sollicité du greffe qu’il convoque la société BSH ELECTROMÉNAGER pris en la personne de son représentant

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Avril 2026 reçue