Suivant jugement d'orientation du 7 octobre 2024, le juge de l'exécution de ce tribunal a notamment : constaté que la société CEGC est titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

En l'espèce, Madame [D] [J] admet qu'elle a saisi des IBAN dans l'application bancaire, puis réalisé les virements au profit des titulaires de ces comptes bancaires.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Monsieur [W] [I], cité par remise de l’acte à l’étude, n’est ni présent, ni représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avrIl 2025.

Elle affirme que si son titre n’est pas reconnu, elle retournera dans son ancien emploi, à savoir monitrice d’atelier en ESAT.

Ils sont donc titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, de sorte que la condition du premier alinéa est remplie.

-paiement direct entre les mains de l’employeur. -recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

Pendant sa présence à l’agence, le fraudeur a rappelé et a été mis en communication avec les employés de la banque.

et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au parent titulaire

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

de stationnement moyennant le paiement d'un loyer principal de 2157,83 franc s'agissant du logement, 308,05 francs s'agissant de l'emplacement de stationnement outre une provision pour charges mensuelles