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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221b3
9 avril 2024
de sécurité sociale versées au bénéfice du salarié.
JAF
696000fccdc6046d47aa8781
6 janvier 2026
sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
69740b86cdc6046d477ed4c2
69798923cdc6046d47ee5754
9 octobre 2025
697b56e5cdc6046d471aa268
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge
6a0f49f8cdc6046d477b1072
21 mai 2026
familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ; DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la
69b0d38fcdc6046d4737ab95
5 janvier 2026
Il admet avoir facturé deux fois le même acte en mode sécurisé et en feuille de soins papier pour la patiente [G] [K] Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
la sécurité sociale.
CH3 divorces-contentieux
6780502f9c3ba90f51dca02c
9 janvier 2025
RAPPELLE que selon l’article L. 582-1 IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
l’article L114-10 du Code de sécurité sociale.
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
6866c8dfd33109fd079ab76d
2 juillet 2025
Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [S] [Y] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
6866c8e0d33109fd079ab782
Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [R] [K] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
6866c8e1d33109fd079ab7a5
Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [B] [E] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
6866c8e7d33109fd079ab85f
Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [G] [S] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
6866c8e7d33109fd079ab868
Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [V] [P] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
6866c8e2d33109fd079ab7ad
Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [P] [D] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
6866c8ddd33109fd079ab727
Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [L] [O] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
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