public).

Le ministère public s'oppose également au moyen de nullité en indiquant que l'État est une personne morale de droit public, qui peut agir en justice.

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte en faisant valoir qu'il ne porte pas mention du nom de l'officier d’état civil l'ayant dressé.

Dès lors, comme le relève à juste titre le ministère public, faute de verser aux débats l'expédition certifiée conforme du jugement reconnaissant à [K] [F] la qualité de métis, Mme [V] [F] ne justifie

[W] [Z] notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 mars 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue le

Dès lors, comme le relève à juste titre le ministère public, faute de verser aux débats l'expédition certifiée conforme du jugement reconnaissant à [O] [B] la qualité de métis, Mme [J] [B] ne justifie

public).

, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du

Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique

Le ministère public a indiqué le 23 octobre 2025 s’en rapporter concernant la transmission de la question.

[D] MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 20 mai 2026.

Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [K] [X] (sa mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète ; Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants

Un double de l'assignation a été adressée au ministère de la justice, conformément à l'article 1040 du code de procédure civile (récépissé délivré le 30 juillet 2024).

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Le ministère public, par observations orales, a également sollicité le rejet de la demande de transmission.

[X] [R] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; *** Monsieur [X] [R], se disant né le 27 août 2004 à ORAN en ALGERIE, fait l’objet d'une obligation

79 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBEI JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE