I - Sur la responsabilité de l'État français représenté par le recteur de l'académie de [Localité 1] : Les textes qui régissent la responsabilité de l'enseignant et celle, substituée, de l'État sont

Sa responsabilité décennale, qui est une responsabilité de plein droit, est donc engagée, sans qu’il soit utile, à ce stade, de lui reprocher un quelconque manquement.

Monsieur [A] soutient que la responsabilité contractuelle de la SAS [B] Transmission est engagée.

MMA IARD en sa qualité d’assurance responsabilité civile des promoteurs immobiliers la société coopérative de production [Adresse 8] Union et progrès,, S.A.

; à défaut, sa responsabilité délictuelle.

Par acte d’huissier délivré le 14 mars 2022, Madame [W] [G] a fait assigner Monsieur [B] [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir engager sa responsabilité délictuelle et obtenir indemnisation

Madame [Y] [S] s’appuie sur le rapport d’expertise amiable du 24 octobre 2023 qui met en évidence les désordres et fait valoir qu’il est nécessaire de déterminer leur origine, leur ampleur et les responsabilités

Ce dernier, assuré auprès de la SA [5] (désigné ci-après SA [6]) a contesté avoir engagé sa responsabilité civile professionnelle par lettre du 12 janvier 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la responsabilité de Monsieur [C].

[A] de le relever et garantir pour toutes condamnations ne relevant pas de sa part de responsabilité. M.

[G] [D], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues . M.

[J] [W] sera donc condamné à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale pour les années 2025 et 2026 et M.

subsidiaire : la responsabilité contractuelle de droit commun.

de sa responsabilité.

Elle considère qu’à défaut, la responsabilité de l’association [Adresse 7] pourrait être engagée au titre des installations sur son stand.

Ils sollicitent à titre subsidiaire, la limation de leur responsabilité à hauteur de 10 %.

[C] [P] indique que le véhicule qu’il a acquis auprès de la SASU MD MOTORS est affecté de désordres, de sorte que la responsabilité de la société en tant que vendeur est susceptible d’être engagée.

[M] [J] prétend que la responsabilité de la société BÂTIMENT SERVICES est susceptible d'être recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et celle de la SCI ANGI 88 sur les mêmes

ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [N] [R], qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité

l’appui de ses prétentions, elle indique que la société [I] [J] a fourni le dallage en pierres naturelles et que la mise en cause de la société AXA France IARD s’effectue es qualité d’assureur responsabilité