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Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966f8d6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c128a1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129b1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129c5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f6452

T. Judiciaire

25 avril 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6489

T. Judiciaire

25 avril 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66843f778bcff606d9c38f26

T. Judiciaire

2 mai 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7d8bcff606d9c38ff8

T. Judiciaire

2 mai 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66843f828bcff606d9c3914a

T. Judiciaire

2 mai 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

JAF Cabinet 1

68e034e374e929a9d8fc8173

T. Judiciaire

3 octobre 2025

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle

JAF Cabinet 1

68683c5b4965b5d9df3265af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de mesures provisoires, Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 10 juin 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82935

T. Judiciaire

3 octobre 2024

procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 15 février 2022, Vu les auditions de [I] et [N], CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6393

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

T. Judiciaire

2 mai 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63dc

T. Judiciaire

2 avril 2024

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

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