CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
Il relève que pour refuser l’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, POLE EMPLOI prétend qu’il n’a pas atteint les 507 heures de travail nécessaires au cours des 365 jours précédents la
JLD
679a8e2de9a46d1f5a7655ff
11 janvier 2025
Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Chambre Civile 2
69a278facdc6046d47002c1c
9 janvier 2026
l'opérateur [2], dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 5° Est incarcérée
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