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123 résultats pour « signataire précédemment incarcéré à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il relève que pour refuser l’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, POLE EMPLOI prétend qu’il n’a pas atteint les 507 heures de travail nécessaires au cours des 365 jours précédents la

Source officielle
TJ

JLD

679a8e2de9a46d1f5a7655ff

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69a278facdc6046d47002c1c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'opérateur [2], dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 5° Est incarcérée

Source officielle

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