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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65b2b0ccfd6229a4e589c8ec

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

2004 lorsqu'ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est à dire quand ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue par le transporteur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b2b0d1fd6229a4e589e0f2

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

2004 lorsqu'ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est à dire quand ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue par le transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5086e12b8bd1e94c3b0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

vu son article 5, Décision du 10 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/00841 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKJF Les passagers, en cas d'annulation d'un vol, ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TJ

Service de proximité

697fd043cdc6046d4791910c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 5.1 du règlement européen 261/2004 dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a9752519a7f19a782db6e6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A cette même audience, le syndicat Force Ouvrière des Activités Complémentaires du Transport Aérien ( FOACTA) de la Région Parisienne réprésenté par Monsieur [EL] [I] muni d’un pouvoir spécial est intervenu

Source officielle
TJ

Service de proximité

697b9308cdc6046d472424b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405485cf3b22d8782688

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

est effectué par le même transporteur aérien ou par des transporteurs aériens distincts établis dans l’Union européenne, au départ d’un Etat membre de l’UE et à destination d’un Etat tiers avec une escale

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fa33e738545ad130e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon les considérants 14 et 15 du Règlement CE 261/2004, tout comme dans le cadre de la convention de [Localité 9], les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6984527bcdc6046d47fd9d62

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du règlement européen précité Sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement n°261/2004, en cas d’annulation de vol les passagers concernés doivent recevoir de la part du transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6967ef1fcdc6046d47500fac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIF DE LA DECISION Il résulte de l’article 19 de la convention de [Localité 4], applicable en raison de la localisation de départ du vol, que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69772f43cdc6046d47be9e05

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIF DE LA DECISION Il résulte de l’article 19 de la convention de [Localité 4], applicable en raison de la localisation de départ du vol, que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487502fc178212f8670a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

 un transporteur aérien « qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdea6cdc6046d475deb15

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 4 3, s'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aérien représentait 86,37% du total en 2019, 82,53% en 2020 et 75,05% en 2021, sa dépendance économique à l’égard du transport aérien étant ainsi “manifeste et constante” (conclusions, page 5/9); qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335afec0d3e3fe99cadb68

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

météorologiques incompatibles avec le vol, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, de grèves pouvant avoir une incidence sur les opérations d’un transporteur

Source officielle
TJ

Chambre 10

69841a15cdc6046d47f614f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de

Source officielle
TJ

Chambre 10

69841a47cdc6046d47f61817

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a54cdc6046d47cc0d6a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0b034fdec52d9e9cee

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

entre un aéronef et un volatile,f aute d’être intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil n’est pas par sa nature ouson origine, inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697c20e0cdc6046d473156d0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si l’article 14 du règlement européen prévoit à la charge du transporteur aérien une obligation d’informer les passagers de leurs droits, dmd ne justifie en aucune manière du préjudice que lui aurait causé

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE ORGANISATRICE DE TRANSPORT ROUTIER AERIEN ET MARITIME

SIREN 404003881Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

19/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORT EXPRESS AERIEN MONDIAL

SIREN 331089383Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

21/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT AERIEN EN AFRIQUE

SIREN 612001511Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

25/06/2026

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Modifications diverses

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT AERIEN EN AFRIQUE

SIREN 612001511Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

23/06/2026

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Modifications diverses

ASSISTANCE ET CONSEILS EN TRANSPORT INTERNATIONAL MARITIME ET AERIEN

SIREN 420053829Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

20/05/2026

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