€ TTC... poste 2 (peinture et maçonnerie) : 4.086,50€ TTC".

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

Ainsi, les désordres intitulés 1 et 2 ne constituent qu’un seul et même désordre : il y a un décollement du papier peint dont la cause est une malfaçon dans la mise en oeuvre du chéneau et du relevé d’

de mauvaise foi et avaient connaissance du vice allégué.

Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

, il doit être rapporté la preuve que l’agent en avait connaissance, faute de quoi le manquement au devoir de conseil ne peut être établi.

La SARL 21 Lunes, souhaitant y exercer une activité de restauration-vente à emporter, avait obtenu de la ville de [Localité 5] une autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse ouverte

De plus, le cautionnement donné par Mme [F] [S] épouse [N] est solidaire. M. [X] [N] et Mme [F] [S] épouse [N] seront donc solidairement condamnés à payer à M.

Par ailleurs, la fin de non-recevoir tirée de la prescription dont la SCI BORGES sollicite le rejet n'est plus soutenue par la SCCV INNOVESPACE [Localité 6], il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef

Ces demandes ont été portées à la connaissance du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2023 à laquelle étaient joints des conclusions récapitulatives n°1, outre un bordereau

Reprochant à Mme [S] de commercialiser des luminaires, sur la plateforme de vente en ligne <www.etsy.com>, dont la ressemblance avec le modèle “Pale” lui paraît manifeste, la société Maison Mère lui a

Or, le papier peint est un revêtement léger et amovible, ce qui implique que l’amiante situé derrière est réputé accessible, même si le diagnostiqueur ne doit pas l’arracher.

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner

L’IMMOBILIERE DAUPHIN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente

Si la publicité donnée à l’acte de vente rend le transfert de propriété opposable aux tiers, les clauses contenues dans l’acte de vente ne valent qu’entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers

Avant sa mise en vente, [24] a sollicité l'avis des ayants droit de l’artiste, qui ont émis des doutes sur l'authenticité de l’œuvre, laquelle a alors été retirée de la vente.

La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY doit donc sa garantie en qualité d’assureur CNR à la société CGICE, subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage, sans qu’il ne soit besoin de démontrer que celui-ci

a été vicié par le dol commis par Monsieur et Madame [M], ANNULER la vente du 1er juin 2017 entre Monsieur et Madame [M] et Monsieur et Madame [H] portant sur l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité

ASSESSEURS : Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente Madame Dominique DIEBOLD, Vice Présidente GREFFIER : M.