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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Les époux [N] ont, pour les besoins de réitération par actes authentiques des ventes des biens immobiliers, signé deux procurations notariées : - la première, le 20 janvier 2006 et 9 mai 2007, établies
Tribunal Foncier
69148bcd4322238c089cee6d
4 juillet 2025
et le compte hypothécaire produits.
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
[L] [I] est bien propriétaire du lot dont il conteste la propriété. De plus, l’inscription d’hypothèque ne porte que sur sa quote-part si certains biens sont détenus en commun avec son épouse.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
au FICP sous astreinte à compter de la présente signification une fois la dette réglée, -ordonner la radiation de l’inscription hypothécaire et la mainlevée aux frais du créancier poursuivant une fois
Chambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a65
2 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [B] [O] et Madame [Z] [E] [O] sont propriétaires des lots n°112, 113, 133 et 150 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] (93).
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
21 mai 2026
du bien immobilier, patrimoine de nature à régler tout ou partie de sa dette, ni sur sa situation financière actuelle – la clôture étant intervenue le 07 novembre 2025 - de nature à justifier du bien
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