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126 résultats pour « vente immobilière d'un bien objet d'inscriptions hypothécaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les époux [N] ont, pour les besoins de réitération par actes authentiques des ventes des biens immobiliers, signé deux procurations notariées : - la première, le 20 janvier 2006 et 9 mai 2007, établies

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69148bcd4322238c089cee6d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et le compte hypothécaire produits.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] [I] est bien propriétaire du lot dont il conteste la propriété. De plus, l’inscription d’hypothèque ne porte que sur sa quote-part si certains biens sont détenus en commun avec son épouse.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au FICP sous astreinte à compter de la présente signification une fois la dette réglée, -ordonner la radiation de l’inscription hypothécaire et la mainlevée aux frais du créancier poursuivant une fois

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dc72b7e1b6bf1d4a65

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [B] [O] et Madame [Z] [E] [O] sont propriétaires des lots n°112, 113, 133 et 150 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] (93).

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du bien immobilier, patrimoine de nature à régler tout ou partie de sa dette, ni sur sa situation financière actuelle – la clôture étant intervenue le 07 novembre 2025 - de nature à justifier du bien

Source officielle

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