1er avril 2024, en les condamnant au paiement d’une indemnité d’occupation, mais que ce délai n’a pas été respecté par M.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Mme [N] [T] indique avoir été " burn out ".

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

Il a, en outre, déjà bénéficié de fait des délais de la procédure.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Ils sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer la dette locative en proposant la somme de 70€.

maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

de paiement pour s'acquitter des sommes qui seraient dues, et ce, sur une durée de 24 mois. - Dire et juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant la durée de ces délais. - Dire

Il est constant que le juge saisi d'une demande de liquidation d’astreinte doit vérifier que l'injonction judiciaire n'a pas été respectée par le débiteur dans les conditions et le délai fixés.

Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 65,00 €. Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

] [S] a fait signifier à la SNC Domaine de l’ETANG, par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire et le délai

Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

été conclu dans ce délai entre les parties.

Le délai de deux jours qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.