Minute n°25/1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZ3-

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

On m’a mis à l’isolement car l’hôpital se sont trompés. Ils devaient me garder 3h à l’hôpital et ils m’ont mis à l’isolement. Je suis sorti de l’isolement ce matin”.

05 Juillet 1993 à [Localité 5] DÉROULEMENT DES DÉBATS Maître Johanna WILHELM, avocat de permanence, représentant Madame [O] [X], entendu en ses observations : j’ai pu la voir, elle est encore à l’isolement

Sa désorganisation psycho-comportementale, son hostilité, sa tension interne, sa sthénicité ont justifié un transfert en isolement des contentions.

Au soutien de sa demande elle a indiqué être mère isolée, précisant héberger son fils cadet encore mineur.

épouse [A], d’une part, et les sociétés ABEILLE IARD & SANTÉ venant aux droits d’AVIVA, de GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE en qualité d’assureur de la société TECHNIC CONSEILS et de la société CHABLAIS ISO

Elle rappelle qu'elle ne travaille plus à ce jour, qu'elle est mère isolée et que malgré sa situation financière critique, elle poursuit ses paiements auprès de l'étude.

Le lot n°3 - Toiture Végétalisée Etanchéité a été confié à la SARL TOUTE ETANCHITE ISOLATION - TEI et les travaux ont été réceptionnés selon procès-verbal du 23 janvier 2019.

[N] au désordre d’isolation et de réserver les dépens.

Car le 28 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné mainlevé d’une mesure d’isolement ayant débuté antérieurement à la mesure d’hospitalisation sans consentement, ce dont il déduit que

Cette particularité aurait dû être identifiée en phase préparatoire du chantier d'isolation.

Mur simple en briques pleines d’épaisseur 34 cm donnant sur l’extérieur avec isolation intérieure.

Concernant l’isolation, il relève que des travaux d’isolation ont été réalisés en janvier 2023 selon bon d’intervention et qu’il n’est nullement démontré une surconsommation d’énergie par la locataire,

L’expert conclut que le phénomène de condensation constaté résulte d’une insuffisance de l’isolation thermique du toit.

KF2R et la SCCV Villa Alexis Pesnon irrecevables comme étant forcloses en leurs demandes formées sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil à raison de « la mise en conformité des mesures d’isolement

la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société NIETO, la société MR [B], les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureurs de la société MR [B], la société AQUITAINE ISOLATION

Sur les demandes formées à l’encontre de la société ISO FRANCE FENETRES ET ENERGIES Les époux [M] sollicitent la condamnation de la société ISO FRANCE FENETRES ET ENERGIES dont la société ECO FERMETURES

B&B CONCEPT ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Catherine CHANTELOT, avocat au barreau de

assigner en référé les époux [G] et [O] [H] par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024 afin de solliciter leur condamnation solidaire à déposer l'ouvrage empiétant sur son fonds en ce compris l'isolation