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6 515 résultats pour « Toulet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a161750cdc6046d47092536

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- En tout état de cause, condamner le SDC aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81d8cdc6046d474d8867

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle conteste néanmoins toute mauvaise foi de sa part, et notamment toute manoeuvre dolosive ou comportement déloyal vis-à-vis de ses créanciers, indiquant avoir toujours travaillé pour assurer son niveau

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6447cdc6046d474b6b34

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du Nord demande au tribunal de - constater l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Lille au profit du tribunal administratif de Lille pour statuer sur la requête de la requérante ; En tout

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a8bcdc6046d4726cbb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816a4cdc6046d47b150e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Source officielle
TJ

REFERE

69deb814cdc6046d473fda42

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elles demandent que la mission de l'expert soit limitée aux désordres visés dans l'assignation à l'exclusion de tout autre non dénoncé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee9ccdc6046d47c19934

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le moins réduire significativement le montant de l'indu au regard de sa situation de précarité, En tout état de cause, - condamner la caisse à payer à [G] [P] la somme de 2 000 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a1733f9cdc6046d47250f3e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS AQUITAINE OUVERTURES, a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb69ccdc6046d473a8264

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

été intégralement payée à la date du 7 février 2025 ;Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie sur rémunérations pratiquée à ce titre ;Enjoindre au commissaire de justice et à l’employeur de cesser toute

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189939cdc6046d47484eab

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b5ccdc6046d4747355d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] ne démontre pas avoir été victime d’une escroquerie ; qu’en tout état de cause elle a respecté les ordres de virement effectués par M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a17455ccdc6046d47266d2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f85c9cdc6046d477fd39e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

qualité de représentant légal de la société de fait [I] RPVA du 30 janvier 2026 par lesquelles il demande à voir dire recevable son intervention volontaire, irrecevables les demandes de Madame [J], en tout

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2630cdc6046d47ddd065

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou représentés et le contrôle des résultats de vote, - à titre infiniment subsidiaire, déclarer nulle l’assemblée générale du 24 juin 2024 pour défaut de convocation régulière de Madame [N] [K], - en tout

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0e0f68cdc6046d475ac7df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

titre subsidiaire de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de désignation d’un administrateur ad hoc ou d’un administrateur provisoire, à titre infiniment subsidiaire de désigner toute

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbf9cdc6046d473c1df8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de tout spécialiste de son choix ; 5.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e30ecdc6046d47053b6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Tout changement de mission de l’expert ne peut prospérer que si toutes les parties présentes à la mesure d’instruction sont concernées par la procédure.

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b9efcdc6046d479cd533

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Représentée à l’audience, la SARL DH CHEMINEE a demandé au juge des référés, à titre principal, de débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle

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