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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a161750cdc6046d47092536
26 mai 2026
- En tout état de cause, condamner le SDC aux entiers dépens.
Charges de copropriété
69b89bb2cdc6046d47e995d6
12 mars 2026
Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81d8cdc6046d474d8867
10 avril 2026
Elle conteste néanmoins toute mauvaise foi de sa part, et notamment toute manoeuvre dolosive ou comportement déloyal vis-à-vis de ses créanciers, indiquant avoir toujours travaillé pour assurer son niveau
Pôle social
69ea6447cdc6046d474b6b34
du Nord demande au tribunal de - constater l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Lille au profit du tribunal administratif de Lille pour statuer sur la requête de la requérante ; En tout
TPX DE GONESSE
6a174a8bcdc6046d4726cbb6
9 avril 2026
consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute
Chambre 1 Cabinet 0
69d816a4cdc6046d47b150e7
7 avril 2026
la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
REFERE
69deb814cdc6046d473fda42
14 avril 2026
Elles demandent que la mission de l'expert soit limitée aux désordres visés dans l'assignation à l'exclusion de tout autre non dénoncé.
JCP FOND
69e94101cdc6046d472fc800
la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee9ccdc6046d47c19934
13 avril 2026
le moins réduire significativement le montant de l'indu au regard de sa situation de précarité, En tout état de cause, - condamner la caisse à payer à [G] [P] la somme de 2 000 € au titre de l'article
REFERES 2ème Section
6a1733f9cdc6046d47250f3e
18 mai 2026
La SAS AQUITAINE OUVERTURES, a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
1ere chambre JEX
6a0cb69ccdc6046d473a8264
été intégralement payée à la date du 7 février 2025 ;Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie sur rémunérations pratiquée à ce titre ;Enjoindre au commissaire de justice et à l’employeur de cesser toute
Ch3 Cab3 Surendettement
6a189939cdc6046d47484eab
20 mai 2026
En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b5ccdc6046d4747355d
21 mai 2026
[Z] ne démontre pas avoir été victime d’une escroquerie ; qu’en tout état de cause elle a respecté les ordres de virement effectués par M.
6a17455ccdc6046d47266d2f
Les créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.
1ère Chambre
6a0f85c9cdc6046d477fd39e
qualité de représentant légal de la société de fait [I] RPVA du 30 janvier 2026 par lesquelles il demande à voir dire recevable son intervention volontaire, irrecevables les demandes de Madame [J], en tout
3ème Chbre Cab A4
6a1f2630cdc6046d47ddd065
ou représentés et le contrôle des résultats de vote, - à titre infiniment subsidiaire, déclarer nulle l’assemblée générale du 24 juin 2024 pour défaut de convocation régulière de Madame [N] [K], - en tout
Référés civils
6a0e0f68cdc6046d475ac7df
19 mai 2026
titre subsidiaire de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de désignation d’un administrateur ad hoc ou d’un administrateur provisoire, à titre infiniment subsidiaire de désigner toute
Référé
6a0ccbf9cdc6046d473c1df8
de tout spécialiste de son choix ; 5.
6a15e30ecdc6046d47053b6b
Tout changement de mission de l’expert ne peut prospérer que si toutes les parties présentes à la mesure d’instruction sont concernées par la procédure.
6a10b9efcdc6046d479cd533
Représentée à l’audience, la SARL DH CHEMINEE a demandé au juge des référés, à titre principal, de débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions.
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