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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
6968185bcdc6046d4752e706
13 janvier 2026
consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
PCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter du 14 février 2023 sur la somme de 5233, 42 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret
Référés civils
6786b681df5b5c7d10ca5234
13 janvier 2025
Elle n’a pu avoir accès que le 16 juin 2022 depuis de très nombreuses années au compteur de l’indivision [F], et le technicien intervenant a alors constaté une fuite active en aval du compteur, au niveau
Référés
S.C.I. FOCH ET ALORSc/S.A
670589971296b51ba2b73ae8
7 octobre 2024
QUALICONSULT, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 28], représenté par son syndic,SARLTASSOU GESTION,Syndicatdes copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité
Chambre 27 / Proxi fond
67f412ef4e0040aa3735bf5c
3 avril 2025
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Section des Référés
68e41319681ed727f2a4c2b2
6 octobre 2025
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
695c10d075782d5f06e3ea59
5 janvier 2026
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025.
Service des référés
68dd7250548223b2c7ab3b40
1 octobre 2025
BGH ARCHITECTURE BATIMENT GESTION HABITAT [Adresse 3] [Localité 8] non représentée La société BUREAU ALPES CONTROLES [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du
J.L.D.
67f050ab02fc178212f87ed5
4 avril 2025
L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion
66fd8f1138de0398b5179af3
2 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 5] non constituée /non comparante LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], pris en la personne de son syndic ARTESIA GESTION [Adresse 2] [Localité 5] non constituée /non
Chambre 26 / Proxi fond
66a291d38b0ee72dc062996a
24 juillet 2024
de la mise en demeure du 02/10/2023 sur 2492,89€ et pour le surplus soit 4428,50€ à compter de la présente assignation ; - 700 euros au titre des dommages et intérêts ; - 78 euros au titre des mises en
8ème chambre 2ème section
68ed44500da7cb996dc943a3
9 octobre 2025
2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte
69ceca52cdc6046d47e72b14
2 avril 2026
Localité 3] représentée par Maître Leslie MARIEN, avocate au barreau de PARIS - #P0174 DEFENDERESSES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic, CONCORDE GESTION
6582fea83ea7c8c112923174
19 décembre 2023
En l'absence d'élément justificatif sur la reprise de solde (468,80 euros) imputée au compte de Monsieur [H] [L] et Madame [D] [P], il n'en sera pas tenu compte.
6582feaa3ea7c8c1129231d9
En l'absence d'élément justificatif sur la reprise de solde imputée au compte de Monsieur [T] [P], il n'en sera pas tenu compte.
2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
Après recherche auprès du fichier FICOBA, il est apparu que la société GTE ne disposait pas de compte bancaire ouvert en France, en décembre 2018.
REFERES 2ème Section
67f56599bbf04ef7857ba30d
7 avril 2025
Monsieur [H] [C] ès qualité de président de L’ASL DU [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 9] Défaillant INTERVENANTE VOLONTAIRE La société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société AQUIMMO GESTION
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
La société EUROTITRSATION, en sa qualité de société de gestion du FCT ORNUS, a confié à la société MCS ET ASSOCIES le suivi et le recouvrement des créances cédées au Fonds.
66a2968180b1d994348a538f
4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
Monsieur [B] était également chargé de la gestion sociale de ces trois sociétés, activité qu'il a cependant confiée à la société COFAGEST CONSEILS.
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