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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a188be2cdc6046d47473f54
26 mai 2026
[H] [A] de toute demande de délais pour régler sa dette ou quitter les lieux, - fixer une indemnité mensuelle d’occupation de 968 € par mois et condamner M.
Tribunal Foncier
6946e5bc75782d5f06054b94
28 novembre 2025
n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Référés civils
65a58420919da7c4f1789f97
9 janvier 2024
d'assureur de l'EURL ARCHIPLUS MARC TOTAL ;la SA SMA, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS CHARRIN ;la SA AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de responsabilité civile
Service des référés
68e0154f74e929a9d8fa3e7c
3 octobre 2025
ASTEREN Prise en la personne deMaître [O] [E] de la SELARL ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de la société PSE [Adresse 1] [Localité 8] non constituée DÉBATS A l’audience du 05 Septembre
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
en défense.
Chambre des référés
679a917ce9a46d1f5a766124
9 janvier 2025
et opposables les opérations de l’ordonnance de référé en date du 4 mars 2024 en ayant désigné Monsieur [P] [J] en qualité d’expert.
697b4aa6cdc6046d4718d95d
13 janvier 2026
DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS - #P0435 DEFENDERESSE S.A.S.
662a9fd1c8a1343b8cd62527
23 avril 2024
DASA exerçant sous l’ensigne KORUS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0693 DEFENDERESSE S.A.
670eb2821c3411ff345358b6
10 octobre 2024
immeuble du [Adresse 5] [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la Société NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS - #C0314 DEFENDERESSE
662fe5d0b89538338ecde865
29 avril 2024
ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
668ed1772980a82f59d9921a
5 juillet 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
668ed1782980a82f59d99223
d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’
669022f0766d1156dbbed1ec
11 juillet 2024
SPIE BUILDING SOLUTIONS [Adresse 4] [Localité 5] Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS - #C1910 DEFENDERESSES
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a8c
14 janvier 2025
67f95ec80ea89248182a58ec
3 avril 2025
] [Localité 9] Madame [F] [R] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [V] [G] [K], veuve [A] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS - #R0093 DEFENDERESSE
67f0242a02fc178212f7e341
4 avril 2025
6705780a1296b51ba2b2730e
4 octobre 2024
661041a3c9ea95b316fe1d5e
3 avril 2024
; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
65aacc8e0c777d3ec8eb6498
18 janvier 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
65833fb63ea7c8c1129c07be
19 décembre 2023
DU [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Carole LVOVSCHI-BLANC de la SELARL GINKGO, avocats au barreau de PARIS - #C0114 DEFENDERESSES S.A.
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