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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a188be2cdc6046d47473f54

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [A] de toute demande de délais pour régler sa dette ou quitter les lieux, - fixer une indemnité mensuelle d’occupation de 968 € par mois et condamner M.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6946e5bc75782d5f06054b94

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58420919da7c4f1789f97

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'assureur de l'EURL ARCHIPLUS MARC TOTAL ;la SA SMA, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS CHARRIN ;la SA AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de responsabilité civile

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154f74e929a9d8fa3e7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ASTEREN Prise en la personne deMaître [O] [E] de la SELARL ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de la société PSE [Adresse 1] [Localité 8] non constituée DÉBATS A l’audience du 05 Septembre

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

en défense.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a917ce9a46d1f5a766124

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et opposables les opérations de l’ordonnance de référé en date du 4 mars 2024 en ayant désigné Monsieur [P] [J] en qualité d’expert.

Source officielle
TJ

Service des référés

697b4aa6cdc6046d4718d95d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS - #P0435 DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd1c8a1343b8cd62527

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

DASA exerçant sous l’ensigne KORUS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0693 DEFENDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff345358b6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

immeuble du [Adresse 5] [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la Société NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS - #C0314 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d0b89538338ecde865

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed1772980a82f59d9921a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed1782980a82f59d99223

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f0766d1156dbbed1ec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SPIE BUILDING SOLUTIONS [Adresse 4] [Localité 5] Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS - #C1910 DEFENDERESSES

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a8c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

67f95ec80ea89248182a58ec

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

] [Localité 9] Madame [F] [R] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [V] [G] [K], veuve [A] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS - #R0093 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242a02fc178212f7e341

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780a1296b51ba2b2730e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a3c9ea95b316fe1d5e

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8e0c777d3ec8eb6498

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb63ea7c8c1129c07be

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

DU [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Carole LVOVSCHI-BLANC de la SELARL GINKGO, avocats au barreau de PARIS - #C0114 DEFENDERESSES S.A.

Source officielle

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