AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
existe une divergence dans la solution du litige, mais encore faut-il que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit (voir, notamment, arrêts du 13 juillet 2006, Roche
Source officiellePage 71 sur 73
9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
existe une divergence dans la solution du litige, mais encore faut-il que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit (voir, notamment, arrêts du 13 juillet 2006, Roche
Source officielle