énonce que " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants

Elles reprochent à Me [S] d’avoir, à tort, considéré que l’assurance souscrite personnellement par leur père avait vocation à profiter à Monsieur [Z] [H] et Madame [U] [I] et non aux seuls ayants-droits

Aux termes des dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants

formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ; 3° - Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants

pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants

la SAFER NOUVELLE AQUITAINE, -à défaut déclarer irrecevable la préemption mise en oeuvre au delà du délai d’un mois édicté -ordonner l’expulsion de la la SAFER NOUVELLE AQUITAINE , ainsi que de ses ayants

volontaire) [Adresse 20] [Localité 42] Madame [FP] [UZ] (intervenant volontaire) [Adresse 36] à [Localité 159] [Localité 159] Monsieur [XE] [OY] décédé le [Date décès 98] 2016, représenté par ses ayants

[L] dispose que : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie

Ils précisent que Monsieur [G] [K] est décédé en février 2025 et que [B] et [Y] [K] sont ses enfants et ayants droits.

m (…) au gré des propriétaires de la partie conservée par les vendeurs être " illisible " de deux vantaux à leurs frais”, et d'ajouter “cette ouverture pourra être utilisée par les vendeurs, leurs ayants-droits

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

[T] [P] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [Z] [P] et d'ayants droit de leur enfant décédé [F] [P] ont fait assigner en référé Mme [C] [B], Mme [S]

L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

Convoquer les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction, * Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits

leurs déclarations, 2/ Se faire remettre par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants

leurs déclarations, 2/ Se faire remettre par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants