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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P2 P.proximité-ATF2
689a358afd8239f1252f7279
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par conséquent les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 02 avril 2023 et le bail est résilié depuis cette date.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66103bbbc9ea95b316fdea38
1 février 2024
1 février 2024
En l’espèce, le bail consenti à M.
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de transfert du bail au bénéfice des descendants majeurs du locataire.
Source officielleJCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au 18 mars 2025 par application de la clause résolutoire incluse au contrat, - au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée - l’expulsion du défendeur, et de tout occupant de son chef, si besoin
Source officielleRéférés
69772e43cdc6046d47be89ab
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du 18 novembre 2024 à la date du 23 aout 2025, et subséquemment la résiliation de ce bail, ORDONNER l’expulsion des locaux objet du bail commercial conclu le 18 novembre 2024 de la société TRANSPORT SANG
Source officielleJCP FOND
67eeec6db848dd6814c641f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a exposé que le logement avait besoin de travaux et qu’elle ne souhaitait plus payer le loyer tant que les travaux n’auraient pas eu lieu.
Source officielleRéférés
67882eb3c21c0e53e790ed1a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par avenant du 5 mars 2011, Madame [K] a cédé son droit au bail à Monsieur [E] [Z].
Source officielleChambre Civile
69839138cdc6046d47e9f83e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
opposant : DEMANDEUR Monsieur [C] [E] né le 17 Mai 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Laurence BESSON-MOLLARD
Source officielleService des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
payer resté sans effet, - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique,
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b177808
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au montant du loyer, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, c’est-à-dire avec faculté d’indexation ou révision en application du bail, » PAR CES MOTIFS : Le Juge des contentieux de la
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b84
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge, - de rappeler
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0cb5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge, - de rappeler
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
10 avril 2026
10 avril 2026
code de procédure civile, Monsieur [X] [L] [Q] a assigné Madame [I] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de : constater la résiliation de plein droit du bail
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac43ea43407b911e1a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet , le bail est résilié de plein droit .
Source officielleService des référés
6a0f7093cdc6046d477e0021
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d'exigibilité, de toute somme due en vertu du présent bail et notamment du loyer
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158374e929a9d8fa445f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le bail commercial a pris effet au 12 janvier 2023. Monsieur [N] [D] s'est plaint de loyers demeurés impayés.
Source officielleREFERES
677d8680b032d83cfd3e89e3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a4d174fb458d869c42
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La SARL LV 13600 a cédé à la SAS C&C BURGER le fonds de commerce comprenant le droit au bail.
Source officielleRéférés
6a0cbe94cdc6046d473b0fb0
19 mai 2026
19 mai 2026
et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de former
Source officiellePPP Référés
67002d59c34eb4cc8577bf54
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes.
Source officiellePage 72 sur 792