Ils ont demandé que chacun des indivisaires supportent un tiers des frais de division parcellaire.

Ce poste de préjudice indemnise aussi, le cas échéant, les frais de garde d’enfants, d’aide-ménagère.

Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation».

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande en l’espèce de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Concernant ses ressources, elle a indiqué et justifié percevoir environ 600 euros de salaire, 1033 euros d'allocation adulte handicapé, 587 euros d'allocations logement et 689 euros d'allocations familiales

Monsieur [V] [W] explique qu’il a deux enfants à charge en garde alternée, qu’il travaille chez Twisto et perçoit entre 1.800€ et 2.000€ par mois, que son loyer s’élève à 569€.

d'intervention du coordinateur SPS, assurance dommages-ouvrage et autres frais éventuels.

Maître Hadrien GRATTIROLA n’a pas pouvoir pour postuler dans un autre barreau que le sien, alors qu’il n’est pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.

Ainsi, les frais afférents à la peinture desdites portes ne seront pas retenus.

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

de la clause résolutoire, -sa condamnation de à payer la somme de 1600 € pour les frais irrépétibles et à supporter les entiers dépens.

Il ne conteste pas l'existence d'un état antérieur dégénératif, mais indique que depuis l'accident, il garde une paralysie de la jambe gauche qui n'existait pas antérieurement.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [W] et Madame [J] [R] épouse [W] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits, il leur sera alloué la somme de 800€ sur le fondement

[Z], [F], [D] [S] né le 27 Avril 1978 à NIMES (GARD) 21 rue Messager 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

[O] [R] né le 17 Novembre 1996 à NIMES (GARD) 6 Promenade Cervantes 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

[N] [F] né le 05 Novembre 1992 à NIMES (GARD) 7 Rue De La Bome 30240 LE-GRAU-DU-ROI non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

meubles de son choix aux frais, risques et périls du locataire, - condamner solidairement M.

Madame [B] [F] épouse [E] déclare des frais de collège pour [A] à hauteur de 60 euros par mois outre les frais d'abonnement téléphonique.

La défenderesse conteste sur ce quantum l’appel complet du 2ème trimestre 2026, alors que ce trimestre n’est pas terminé.