A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

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De plus, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

[S] [G] au titre de son préjudice de jouissance L’article 1217 du code civil dispose notamment que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

1231-1 et 1353 du code civil, de l’article 1 de la loi du 16 juillet 1971, et au vu d'une décision de la Cour de Cassation du 7 octobre 2009 : Dire et juger que le contrat établi entre la société, [Localité

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103, 1224, 1227 et 1230 du Code civil, aux fins de : la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée, A titre principal : - déclarer

En application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation En application des articles 1103 et suivants et 1217 et suivants du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,

Invoquant tout à la fois les articles L.133-18, L.133-21, L.133-22, L.133-22-1 et L.561-1 du code monétaire et financier et les articles 1104 et 1231 du code civil, M.

1343-2 du Code civil - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.