LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [X] [A], salariée, munie d’un pouvoir spécial ET : DÉFENDEURS : Madame [B] [G] [T] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50235 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBJXH RLD N° : 2 Assignation du : 26 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

de l’article 700 du même code.

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0501 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier

par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, D’UNE PART, ET : DEFENDERESSE Société [Localité 2]-AIR, [Adresse 3] non comparante

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de la Seine

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/12854 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXR6Y N° PARQUET : 22-1159 N° MINUTE : Assignation du : 12 octobre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire et il a été sollicité les observations des parties à ce sujet ; Vu le nouveau renvoi de l'affaire le 17 décembre 2024 à l'audience du 7 janvier 2025, aux

Par conclusions en réponse et récapitulatives visées par le greffe le 3 mars 2026, [L] [I] forme les prétentions suivantes : “Vu l’article 145 du CPC, RECEVOIR la demanderesse Mme [I] en son action en

[K] [G] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 322,41 euros.

Monsieur [W] [K] domicilié : chez Me Fabienne BLANCHET [Adresse 2] [Localité 2] tous deux représentés par Me Fabienne BLANCHET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEURS ET : Monsieur [U]

Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [R] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par Me

barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [N] [F] né le 01 Août 1976 à [Localité 1] Madame [S] [E] épouse [F] née le 22 Janvier 1975 à [Localité 2] tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3]

[U] [O] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

[Y] [X] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

au barreau de PARIS - #T0003 (avocat plaidant) DEFENDEURS Madame [N] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Elyas AZMI, avocat au barreau

L'audience du 22 Mai 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12