MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 1227 et 1228 du Code Civil “le juge peut , selon les circonstances , constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat “.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [X] [G] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

d'une décision de justice. » L’article 1227 du code civil mentionne, que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [B] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

Elle précise que le bail porte sur une résidence secondaire et n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [S] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

Sur l’arriéré locatif Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article

Le 23 juin 2025, la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [N].

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [G] ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne payant pas les échéances

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 3 mars 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur la demande de résolution du contrat et restitution de l’acompteAux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6