COMPANY EUROPE DAC prise en la personne de son représentant exclusif en France et mandataire par délégation SEDGWICK FRANCE, SA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julien BERNARD

République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 03 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [E] [D] [X] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bernard

DÉFENDEUR(S) [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [L] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : François BERNARD

BNP PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Stéphanie PIOGER

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général, Bernard

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général, Bernard

juin 2023, dont le siège social est sis [Adresse 7] CREANCIER INSCRIT représenté par Maître Frédéric MASQUELIER de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Jean-Bernard

LES HOTELS DE [Localité 16] [Adresse 8] [Adresse 20] [Localité 9] représentée par Me Solène BERNARD, avocat au barreau de PARIS - #E0112 N°RG 23/57042 DEMANDERESSE S.A.S.

SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624 Décision du 01 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/00280 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV2UZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : Société

sous seing privé en date du 11 juillet 2002, Monsieur [D] [P] [N] et Madame [E] [L] [Y], aux droits desquels viennent Madame [S] [W] et Monsieur [U] [N], ont donné à bail commercial à la société EURL BERNARD

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard

MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité représentée par Maître Julien BERNARD

Par ordonnance de référé du 24 janvier 2025, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS LES ACIERS DU NORD à qui la société BC.n, anciennement CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION

épouse [M] Née le 19 Mars 1973 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] Monsieur [V] [M] Né le 16 Août 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] Représenté par Maîtrre Bernard

Par procès-verbal signé le 12 février 2024, Me [N] BERNARD, commissaire de justice, a constaté la présence de Monsieur [I] [T] et Monsieur [X] [T] dans le logement appartenant à l’EPIC 13 HABITAT.

ès qualité audit siège, dont le siège social est sis 1[Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Philippe - Gildas BERNARD

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES BATIMENT CONDORCET TELEDOC 353 [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Bernard