Juge GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE (A.P.C. 31), dont le siège social est sis

serait mal libellée, aucun grief de cette irrégularité de forme n’étant démontré, que par ailleurs, la 11ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg sis [Adresse 1] à Strasbourg a été saisie

fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local à usage professionnel sis

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01501 (affaire jointe : n°RG 25/2995) - N° Portalis DB3R-W-B7J-2SDW N° de minute : AFFAIRE n°RG 25/15001 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

EXPOSÉ DU LITIGE Selon ordonnance du 23 septembre 2024, le juge des référés de [Localité 17], saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 18], représenté par

avec cellier et emplacement de parking et les 23/1000èmes de la propriété indivise du sol et les 26/1000èmes des autres choses communes dépendant de l’immeuble en copropriété Résidence « [Adresse 3] » sis

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le 24.02.2016, Maître [Y], notaire à [Localité 2] (Seine), a constaté le bail commercial consenti par la sas Mc Donald’s France à la sarl Washop [J] d’un terrain sis

Il y a lieu de relever que, si la demande aux fins d’expulsion dans cette assignation est dirigée contre la S.A.

Elle ajoute qu’elle aurait fait le nécessaire si elle en avait été informée, en modifiant au besoin son projet.

Elle sollicite en outre que la qualité et l’intérêt à agir soient jugés (sic) et que les condamnations des sociétés Over Monte Carlo, Orenoque Investissements, Immobilière de la Riviera et Immobilière

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, DEFENDEURS

AKS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aïcha CONDÉ, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR M.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

[V] est propriétaire des lots 7, 8, 9 et 20 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] [Localité 4] à [Localité 4].

La décision doit être notifiée aux intéressés. 11.2 En cas de désaccord, la commission d’appel doit être saisie dans un délai de six mois après la notification de la décision médicale.

Ensuite des actes signés ou écrits par les défendeurs étant versés en procédure, il convient d’examiner si ces documents sont ou non susceptibles de constituer un commencement de preuve par écrit au sens

Si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.