La société [1], reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande au tribunal, de : annuler les chefs de redressement n°2, 3, 9, 10 et 12 ;juger qu’il n’y a lieu à majorations de retard

l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard

restitution du navire « TAPAS » type vedette modèle Flyer 8, immatriculé n° [Immatriculation 1], dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et avec une astreinte de 200 € par jour de retard

intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Ordonner la restitution par la SARL AGM Invest du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

administrateur judiciaire de la copropriété [Adresse 8] à [Localité 6] à communiquer les comptes des exercices 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 à Monsieur [Z] sous astreinte de 100 € par jour de retard

I] [N] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SARL Atelier FB et la SAS ASJ Batiment aux fins de voir : condamner la SAS ASJ BATIMENT à produire, sous astreinte de 300 € par jour de retard

la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [K] [R] " Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux, sous astreinte de 50 € par jour de retard

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal, au visa de l’article 2305 du Code Civil, de : - condamner Monsieur [P] à lui régler la somme de 749 413,10 € outre les intérêts de retard

radiation de son inscription au fichier des incidents de paiements et d’en justifier par écrit, dans les quinze jours du prononcé du présent jugement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard

tout état de cause, -Condamner solidairement Monsieur [G] [X] et Madame [F] [X] à lui restituer la véhicule Peugeot 508 Hybrid, objet du crédit sous astreinte financière de 100.00 euros par jour de retard

copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1] à supprimer les quatre poutres IPN de la terrasse qui empiètent sur la parcelle n°[Cadastre 1] sous astreinte de 500 € par jour de retard

délivré le 11 juin 2025 ; 3°) Ordonner l'expulsion de la Société DELICIEUX et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] à réaliser les travaux tels que définis dans le rapport d’intervention de la société CB’EAU du 29.01.2024, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard

La SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE sollicite la jonction de la présente procédure à la procédure RG 24/000690 et d’ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER l'expulsion de Monsieur [D] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec 1e concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification

Le congé est également motivé par des retards répétés dans le paiement des loyers ainsi que l’usage professionnel des lieux contraire à la destination exclusivement d’habitation prévue dans le contrat

, - ordonner l'expulsion de la société LE GOURBI et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

avisés et non réclamés), la banque a mis en demeure les débiteurs de lui régler avant le 11 octobre 2024, à peine de déchéance du terme, au titre des échéances impayées et des indemnités et pénalités de retard

Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE, EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière [Y] (ci-après la SCI [Y]) a souscrit auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE un prêt immobilier retracé