du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[Q] [I] et Mme [K] [R] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien suivant : Sur la commune de [Localité 5], dans un ensemble immobilier dénommé «[Adresse 8]», situé [Adresse

aux valeurs relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proprotionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Il est dès lors nécessaire d'établir la commune intention des parties sur ce point et à défaut, de réputer la clause d'indexation non écrite.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, les bailleurs ont fait commandement au locataire de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3 590,88 €, outre coût de l’acte, ce commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 05 mai 2025 à Monsieur [K] [U] et Madame [D] [C] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 775,53 euros.

La conséquence d'un tel défaut a été rappelée lors de la délivrance du commandement de payer.

MOTIFS Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Monsieur et Madame [K] justifient avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 3 septembre 2025

La SAS GOLD BANK n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

PARTELIOS HABITAT produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 26 janvier 2026, ainsi que le commandement de payer.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 5 198,66 € en principal, arrêtée au 1er mai 2025, appel du mois

Ce commandement de payer a été notifié le 17 juin 2025 par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par courrier du 02 avril 2024, Mme [W] [L] a donné congé au bailleur. Par courrier du 05 avril 2024 adressé au bailleur, M.

Le 2 juillet 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.

Le 18 juin 2025, Madame [A] [H] a fait signifier à Monsieur [O] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le 16 juillet 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à M. [H] [E] le 25 août 2025.