de sécurité, - qu’il résulte de l’assignation que les demandeurs fondent leurs demandes indemnitaires sur le défaut de sécurité de l’électricité transportée sur le réseau sous concession [...] qui s’est

- ordonner en conséquence, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL [D] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide

Monsieur [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - à titre principal, constater le défaut

Monsieur [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - à titre principal, constater le défaut

Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - à titre principal, constater le défaut

logement situé à Perenchies (59840), [Adresse 4], rez-de-chaussée, par l’effet de la clause réolutoire insérée dans ledit bail, en application des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour défaut

728,45 euros au 13 juin 2024, - Condamner Monsieur [T] [Q] [H] [W] à une indemnité mensuelle d’occupation de 575,18 euros du 14 juin outre la somme de 4,75 euros d’assurance habitation jusqu’à son départ

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 décembre 2025.

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

la protection de [Localité 1], aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La déclarer recevable, - Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 11 février 2025, à défaut

des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

et Mme [C] [A] au paiement des sommes suivantes : 8.020,25 euros, correspondant à 8.044,49 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du paiement de 24,24 euros effectué après le départ

Elle l’a également informé qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause d’exigibilité anticipée du prêt.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Madame [C] [E] devant le

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [K] a assigné Madame [W] [G] devant le juge

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 06 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, la S.A.

Par une ordonnance du 16 Octobre 2025, le juge de la mise en état rejetait cette demande présentée au titre du défaut d'intérêt à agir.

actualisation signifiées le 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], demande de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret

charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ

Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 Octobre 2025, par suite du non-paiement des loyers et charges arriérés, - Déclarer acquise la clause résolutoire par suite du défaut