Pôle Protection et Proximité [Adresse 2] [Localité 8] Références : N° RG 23/01728 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3IJ JUGEMENT DU : 16 JANVIER 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE

Il est expressément fait référence aux conclusions des parties visées le 30 novembre 2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°24/00646 du 11 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/00177 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V3IM

, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Expédition à : Maître [B] [X] de la SELARL PM AVOCAT - 2828 Maître [V] [K] - [Adresse 2] Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQAE DEMANDEUR :

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQAD DEMANDEUR :

2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Me Valérie MOULIN - 896 Me Patricia MORIN - 459 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

avocat au Barreau de Dijon, ET : Monsieur [X] [I] [R] [F], époux de Madame [P] [T], divorcé en premières noces de Madame [E], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] (21), de nationalité française

Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 99 - service Expertise - Site Carnot délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

audit siège domicilié CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Annie-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Madame [G] [N] épouse [S], née le 27 janvier 1973 à AIX-EN-PROVENCE, téléconseillère, de nationalité française

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 23/02552 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ESZK AFFAIRE : S.A.S.

Minute N° 2024/376 N° RG 24/00307 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY3P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 1 CE + 1 CCC à Me BOURDET 1 CCC à Me LEPRETRE - 49 2 CCC au service des expertises AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC Me KESSLER + 1 CCC Me RAYE + 1 CCC Me RAVOT + 1 CCC Me VERIGNON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

N° RG 24/00464 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4PO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN Place Gracchus Babeuf - 02100 SAINT-QUENTIN MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6J5

[T] [Adresse 7] a pris le risque de construire un immeuble sur une zone non aedificandi et que si la décision est confirmée en appel, il aura vocation à solliciter la démolition de l’immeuble ou des dommages

Enfin, la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS 1.

DEMANDERESSE La Société de droit allemand COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 5] (ALLEMAGNE) agissant par l’intermédiaire de sa succursale française