Après un premier renvoi, l'affaire a été radiée le 2 avril 2024 en l'absence de comparution des requérants.

- N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6T ORDONNANCE [S] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [S] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION [S] PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [S] RÉTENTION ADMINISTRATIVE

- N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6X ORDONNANCE [K] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [K] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION [K] PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [K] RÉTENTION ADMINISTRATIVE

01706 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6L ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

Le colloque médico-administratif du 7 mai 2024, mentionne « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM » avec réalisation d'un arthroscanner du

administrative préalable.

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué. En présence de Madame [T] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

00089 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XDA ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

En l’absence d’exécution spontanée et de bonne foi, il y a donc lieu de liquider les deux astreintes prononcées à leur taux plein.

Janvier 2025 FAITS ET PROCEDURE : Par décision du 28 avril 2023, le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a émis un avis défavorable d'ordre administratif

[N] diffèrent des déclarations qu'il a effectuées tant auprès de l'URSSAF en sa qualité d'auto-entrepreneur qu'auprès de la [4].

Avisé de ce qu’aucune nouvelle demande ne pouvait être formée compte tenu de l’absence à l’audience de la SAS MANDA (ex FLATLOOKER) et de l’absence de respect du principe du contradictoire à ce titre,

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable les demandes de la société UGITECH en l’absence d’un recours administratif

; -CONDAMNER La SCI JOKUNG à payer à la COMMUNE D’ARGENTEUILla somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -REJETER toutes autres

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04 avril 2024 reçue et enregistrée le 04 avril 2024 à 10h14 (cf.

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE