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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
668ed0072980a82f59d98c89
10 juillet 2024
: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
6786b7e5df5b5c7d10ca56ac
14 janvier 2025
6786b7e5df5b5c7d10ca56b8
66fd8e1738de0398b5178861
2 octobre 2024
66fd8e1838de0398b517888f
PS ctx protection soc 3
65a97b0219a7f19a78307b39
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00479 - N° Portalis
JLD
68e41a9d681ed727f2a525f6
4 octobre 2025
de régime Le conseil fait grief à la préfecture d’avoir ordonné le placement en rétention de l’intéressé dès 14H00 le 30 septembre 2025 alors que la garde à vue ne s’est terminée que 45 minutes plus tard
68dd7249548223b2c7ab39aa
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : Expéditions délivrées le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01999 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DZQ N° MINUTE
Chambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803a0
11 janvier 2024
Ils indiquent encore qu’à travers la réforme de la prescription, c’est ainsi un principe de protection de l’effectivité des droits des justiciables qui a été consacré, notamment des consommateurs, ce qui
19ème chambre civile
668596df1d2b47a9d8cc0fed
2 juillet 2024
Par jugement du 10 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a ordonné la transmission du dossier au bureau d’ordre civil afin de redistribuer à la chambre compétente.
Serv. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
lettre du 29 mars 2023, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer la somme de 82,99 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités restant dues pour retard dans le versement et fourniture tardive
Référés
67f81ecfcf40727a0044157a
10 avril 2025
Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite
2ème chambre 2ème section
65b01285b98137c17478d3b7
23 janvier 2024
* de justifier avoir déposé dans les temps une demande de prêt, * de se prévaloir d’un éventuel refus d’établissement bancaire auprès du Notaire avant la date prévue contractuellement, soit au plus tard
Chambre 1 Section 6
6a0f7103cdc6046d477e0951
21 mai 2026
Alléguant l’existence de désordres affectant l’installation de traitement des eaux usées et vannes du pavillons, l’assurance protection juridique des consorts [L] a mandaté un expert amiable qui a établi
Service des Criées
68643af80bb2f8a66ca6465d
1 juillet 2025
central à [Adresse 28], pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Me Paul BUISSON, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Magali TARDIEU
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
Il s’en déduit que les requérantes avaient connaissance le 31 octobre 2013 au plus tard, date de l’arrêt de la Cour d’Appel, du fait que les sommes qui lui étaient réclamées n’étaient pas dues et que la
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure civile sur le contradictoire, de : À titre liminaire : -rejeter les écritures tardives
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
En l’espèce, le taux légal est fixé à 4,92 % au 2ème semestre 2024 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 4,41 %.
Chambre des référés
69d80e61cdc6046d47b0a61c
9 avril 2026
première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard
69d561becdc6046d47713ff5
7 avril 2026
La SCI IMEFA HUIT justifie, par la production d'ordre de service et de rapports d'interventions de la société SALLANDRE, de courriers et courriels et du rapport d'intervention de la SAS ISOLPROTECH du
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