En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 7 mars 2025.

Monsieur [U] [X], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [D] [E] et Madame [B] [P], partie perdante, seront donc condamnés aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [F] [U] et Madame [Q] [B], partie perdante, seront donc condamnés aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer.

loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Y] [E] un commandement

de la publicité foncière de [Localité 1] numéro13 volume 2013 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6] (31), [Adresse 8], cadastré SECTION C n°[Cadastre 1] (21a 86ca), n°[Cadastre 2]

Le bailleur a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 avril 2025, pour la somme en principal de 2.628,35 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

six semaines prévu par la Loi et mentionné dans le commandement de payer qui s'applique.

Sur les dépens : Mme [B] [L], parte perdante, sera condamnée aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la société d'HLM INTERPFROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait signifier à Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] un commandement de payer

[T] [A] est devenu le seul titulaire du bail à la suite du congé donné par Mme [N] [L].

Le 12 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.380,26 euros correspondant aux loyers et charges

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MAJOLA a fait signifier à Madame [C] [Q] [R] un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 19 février 2025 pour un montant

L’article 14-1 I de cette loi ajoute que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu le 07 mars 2025 contient une clause résolutoire (article 8.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le 18 juillet 2025, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] ont fait signifier à Madame [Q] [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 17 juillet 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.974,58 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Le 31 mai 2023, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 31 mai 2023, pour la somme en principal de 28.250 euros, correspondant aux loyers et charges