SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

bénéfice de l'exécution provisoire : -constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

résolutoire, - d’ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [I] [M] et Monsieur [D] [M] ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est avec le concours

A l’audience du 14 novembre 2025, la SCI JULLIEN, représentée par son avocat, dépose son dossier et conclut au bénéfice de ses écritures.

Adresse 4] à [Localité 6] et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification ; passée cette date il pourra être expulsé par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours

Judiciaire de Nice afin de: - de voir constater l'application de la clause résolutoire et la résiliation du bail - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours

de procédure civile, pour entendre: constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

résolutoire du bail faute pour Madame [S] d’avoir déféré au commandement du 9 novembre 2021 dans les délais légaux ;ordonner sans délais, l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Elle ne s’oppose ni à l’octroi de délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés, précisant avoir conclu un échéancier avec les défendeurs.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

En l'espèce, la convention d'occupation précaire conclue le 1er juin 2022 impose à l’occupant de produire les pièces nécessaires à l’examen de la demande d’attribution de son logement social (article III

bail garage sis [Adresse 4] et, en conséquence : - ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

En l’espèce, la bailleresse produit notamment à l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail : Le contrat de location conclu le 1er novembre 1996 entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer

[Z] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, charges en sus

[X] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,le refus de toute

au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et du défaut d'assurance, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours