Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

MRM à effet du 20 septembre 2025 ; ORDONNONS la libération des lieux volontaire, et à défaut l’expulsion de la S.A.S.

obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

[A] [X] à une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,la condamnation solidaire de Mme [B

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

commandement de payer pour la somme de 4 554,63 € et de la date de délivrance de la présente assignation pour le surplus,Dire et juger que la SAS J.I.S.J est redevable envers les requérants jusqu’à la libération

Monsieur [E] [A] à lui payer les loyers et charges impayés au 5 janvier 2026, soit la somme de 3 690,29 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération

532,48 € au titre de l'arriéré de loyers et charges, avec intérêts à compter du 26 février 2025, une indemnité d'occupation de 647,88 euros, à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu'à parfaite libération

’il l’estime, d’un technicien, - condamner Madame [N] [U] à lui payer les loyers et charges impayés au 15 octobre 2025, soit la somme de 1 724,18 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération

toutes conséquences de droit et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à libération

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

partie expulsée et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à libération

somme de 3.286,17€ au titre des loyers et charges dus au 4 octobre 2025 ; * une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges pour la période du 5 octobre 2025 jusqu’à la libération