Madame [Q] [Y] C/ Monsieur [C] [O] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SCP BRUMM - AMIET - BRIATTA - CERATO - [C] [O] [E] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet

Contrairement à ce que soutient son conseil, il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé.

de l’identité des parties ; En présence de [Z] [M] [B], interprète en arabe, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [P] [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de la dénonciation de l’assignation au Préfet

mainlevée de la mesure d’isolement; Vu la demande du patient d’être assisté par un avocat; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

dossier; Vu le refus du patient d’informer les tiers et l’impossibilité de les informer; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

2015, qu’elles n’ont jamais cessé malgré les délais consentis, que la débitrice a finalement été expulsée, qu’elle a dégradé les lieux, qu’une occupation par des tiers est suspecté, qu’elle en a tiré profit

A titre subsidiaire, elle demande au juge des référés de se désister au profit du juge du fond des demandes de [U] [T].

AMA GRAMMONT ET : [K] [U] [N] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître [F] [H] copie le : à Monsieur [K] [U] [N] Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

auprès de la CEPAC N° 11315 00001 04832649124 Condamner la banque Société Générale au paiement de la somme provisionnelle de : - 5 000 € à valoir sur le préjudice subi par Mme [K] [E] - 3 000 € au profit

tout état de cause, juger que les frais irrépétibles exposés par le demandeur à l’occasion de la présente instance doivent demeurer à sa charge et refuser en conséquence de faire application à son profit

et à monsieur [C] [I] et madame [N] [W] épouse [I] la somme de 10 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice d’affection et que la distraction des dépens au profit

Le même jour, la SCI L’ESCALE DE VENERAND a acquis un bien immobilier situé [Adresse 4] à VENERAND (17100), avec poursuite d’un bail commercial au profit de Madame [I] [N].

U] ; A titre subsidiaire, - confirmer la décision notifiée le 16 juillet 2021 à la société [1] ; - déclarer le taux d’IPP opposable à la société [1] ; - rejeter la demande d’expertise judiciaire au profit

contraires, Condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner les demandeurs aux entiers dépens avec allocation au profit

délivrée le 17 avril 2026 par la société d’enseignement et d’éducation pour jeunes filles à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet

. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (ci-après “EPFIF