code de procédure civile.

[W] [U] la possibilité de régler sa dette en 36 mensualités et l’a condamné à la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

code civil.

450 du Code de procédure civile.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

fin à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

de l’article 699 du code de procédure civile.

 » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Or, les demandes aux fins de " dire et juger " ne sont pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la juridiction saisie n'est pas tenue d'y répondre.

450 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire