d’une des multiples interventions chirurgicales pratiquées chez le patient entre 1976 et 2006”.

louer et d’exploiter jusqu'en 2009, date à laquelle elle a quitté ce bâtiment.

judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 11 mars 2025, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation du 2 juin 2008

, 30 mai 2005, 24 avril 2008, 9 février 2012, 30 septembre 2014, 19 juillet 2018), relatif à un appartement situé [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel de 2 735,99 francs. 1Le 16 août 2022,

aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi

A l'issue de contrôles fiscaux, sur une période s'étendant de juillet 2007 à août 2010, portant sur deux exercices pleins ( 1er juillet 2007/ 31 juillet 2008 et 1er août 2008/ 31 juillet 2009) et un exercice

, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, points 113 et 114 ; du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, EU:C:2010:21, point 48, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:

de renouvellement du bail à effet au 1er avril 2000 et ne peuvent donc être pris en compte une seconde fois pour la fixation du loyer lors d’un second renouvellement ; - que le loyer du bail à effet du

, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de prêt en date du 12 septembre 2003 acceptée le 29 septembre 2003, la banque Sa Crédit Lyonnais

26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Il a ainsi fait les constatations suivantes : « il convient également de noter que la description du lot n°1 en 2004, lors de la mise en copropriété précise qu'il n'y avait qu'une trappe comme accès aux

Il est ainsi établi qu’[A] [Y] a subi entre 2008 et 2001 des pressions de [X] [G] ayant conduite la première à remettre au second plus de 10.000 euros par mois tout en sollicitant le secours de sa fille

au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2026, délibéré prorogé au 22 Mai 2026.

Civ. 1re, 22 janvier 2009, n°03-11775).

[V] [Z] [C], né le 1er janvier 1964 à Hadjambou (Comores), est de nationalité française par décret 22/18 du 14 juin 2001.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [O] et Madame [G] [U] épouse [O] ont acquis selon acte authentique en date du 2 septembre 2005, la propriété des lots n°1 et 3 au sein de l’immeuble en copropriété situé

statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[T] [A], notifiée à l’intéressé le 1er avril 2026 à 16h58 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 5 avril 2026 à 08h19 au greffe du tribunal,

une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 26 mars 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu l’ordonnance rendue le 18 avril 2026 par le juge du tribunal

Dès lors, elle ne peut se prévaloir d’un loyer renouvelé d’un montant inférieur à celui précédemment fixé, et son moyen en ce sens sera écarté.