[E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de : condamner M.

[L] [W] et Mme [N] [R] ont fait assigner en référés, la société Partenord Habitat, devant le juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Lille afin d’obtenir notamment une solution

Le 8/10/2021, Monsieur [W] a adressé par courrier un congé pour reprise à ses locataires leur donnant six mois pour déménager soit au plus tard pour le 1/06/2022.

Suite à l'allumage, le 30 septembre 2017, du voyant huile moteur au tableau de bord du véhicule, une expertise amiable contradictoire du véhicule a été diligentée à l'initiative de l'assureur protection

[K] [B], [U] [A] C/ [J] [X] Expéditions délivrées à : Me CITTONE Me MAIXANT FE délivrée à : Me CITTONE Le 22/12/2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

et frais ; - dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard

Le juge des contentieux de la protection a invité le bailleur à transmettre en cours de délibéré, et ce au plus tard le 26 janvier 2026, un décompte locatif actualisé.

alternative à une protection limitée dans le temps, objectif de l’interdiction posée par l’article 7, sous e), iii) précité (point 35).

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

Outre un préjudice moral, il explique avoir subi un préjudice financier dans la mesure où ses demandes portaient sur des sommes à caractère alimentaire et qu'il n'a obtenu que tardivement la condamnation

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Outre un préjudice moral, il explique avoir subi un préjudice financier dans la mesure où ses demandes portaient sur des sommes à caractère alimentaire et qu'il n'a obtenu que tardivement la condamnation

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement