TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

Ce bail s'est poursuivi après le 3 juillet 2015 par tacite prorogation.

la procédure de répétition d'indus comme étant irrégulière et ce, du fait des notifications d'indu des 19 juillet 2019 et 19 février 2019,de prononcer la nullité du contrôle d'analyse d'activité et donc

Greffière lors des débats: Sonia BENTAYEB et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE.

Il souligne que la preuve d’une pratique antérieure d’une activité de loisirs telle que le bricolage ou le vélo n’est pas rapportée, pas plus que ne l’est celle de la moto.

[D] [Z] a présenté un traumatisme des deux genoux, de l’épaule gauche et du pouce droit et une plaie frontale, ayant nécessité une intervention pour parage-lavage et suture de la plaie profonde du genou

Il est donné acte à Monsieur [F] [E] de ses protestations et réserves sur la mesure prononcée.

[T] [D] exerce illicitement son activité dans le local loué à M. [B] [H], - prononcer la résiliation judiciaire du bail au 1er janvier 2017, - condamner M. [T] [D] à verser à M.

Il convient de rappeler que le preneur n'est jamais tenu d'exploiter l'ensemble des activités prévues dans la destination, de sorte que l'absence d'activité effective de commerce de marchand de vins par

Dans le prolongement de ce rapport d’expertise, la société ABEILLE IARD & SANTE a proposé d’indemniser Monsieur [R] [G] pour un montant de 45 451,60 euros.

scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; 8.

relative à l'activité d’ exploitation touristique de résidences “Pierre et Vacances” et à PV-CP City son activité d’exploitation de résidences urbaines dites résidences “City”; - en effet, il ressort

Le traitement par AUGMENTIN a été prolongé. Le 11 septembre 2017, Madame [T] [M] a été opérée pour une cure de la fistule urétéro vaginale avec ré implantation urétro vésicale droite.

Faisant valoir l’existence de nuisances portant atteinte à l’exploitation de son activité, la SAS HOTEL PARS MAINE, exploitant une activité hôtelière au 51, avenue du Maine, a fait assigner, par actes

Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction au 12 septembre 2024.

Il a été transporté au centre hospitalier [Localité 1] où il a été constaté une plaie profonde (10cm) au niveau de la face antérieure du genou gauche et une fracture transversale ouverte de la rotule gauche

Madame [X] [N] expose avoir réalisé une échographie abdominale pariétale le 25 novembre 2020, qui a mis en évidence deux collections sous-cutanées profondes évocatrices d’hématomes caillotés.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée