dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 décembre 2023 à 16h16; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

LA CROIX VERTE à payer à Mme [P] [O] et M.

n° N° RG 23/00520 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFIK Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE à l’injonction de payer

syndic en exercice la Société C.G.S, a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [W] [C], notamment au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : -CONDAMNER Monsieur [W] à payer

En l'espèce, aucune assignation n’a été délivrée à M. et Mme [F] dans les deux mois de la publication le 23 janvier 2025 au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière.

Ce jour, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SAS G.D.I, demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer, à l’oral se désiste sur la demande principale et demande au tribunal le rejet d'une demande

[L] [Z] épouse [Q] en recouvrement de la somme de 216.687,80 euros arrêtée au 23 avril 2024, Vu la publication du commandement de payer le 10 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [F] un commandement de payer la somme de 1548 euros

des débats afin que les parties puissent transmettre leurs observations sur une autre omission soulevée d’office par le tribunal, à savoir pour statuer sur la demande de condamnation de la SARL [L] à payer

son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025 à minuit, d'expulsion d’[F] [N], et sollicite sa condamnation à lui payer

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03/09/2025.

[R] [D] à payer à la S.A.

Par acte de commissaire de justice du 13 aout 2025, Monsieur [H] [W] et Madame [O] [W] ont fait délivrer à Madame [I] [Y] un commandement de fournir les justificatifs d’assurance et de payer la somme de

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2008,89 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

FMC Automobiles à supporter les dépens de la présente procédure et à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F], a payé à la société Caisse d’Epargne Île de France la somme de 400.319,35 Euros.

Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer.

4] a - liquidé l’astreinte ordonnée le tribunal judiciaire - Pôle de Proximité d’Aubagne dans son jugement du 9 mars 2021 à la somme de 1.000 euros; - condamné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [O] à payer

de commerce, de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt numéro 10207314568 constaté par acte notarié en date du 11 décembre 2006, de Mme [S] [V] [Y], - condamner Mme [S] [V] [Y] à payer

Le commandement de payer du 25 septembre 2023 a été dénoncé à la caution par exploit du 29 septembre 2023.