hors charges et hors taxes de 9.533,22 euros, pour une activité de “Alimentation générale, libre-service, vins et alcools et quelqiues produits dits de cinquième rayon (savoir droguerie, entretien, toilettes

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

de son assuré est constante, et d’autre part, qu’en application de la loi de 1985, la faute du conducteur doit être analysée sans tenir compte du comportement des autres conducteurs, et que donc que toute

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal est compétent pour rectifier, à tout moment et sans débat, les erreurs ou omissions matérielles affectant ses décisions. 2.

La reprise du tout est sollicitée. Une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts est également sollicité. A l’audience, madame [Z] [R] , dûment représentée par , confirme ses demandes.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 24/05191 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2BM En date du : 20 mai 2026 Jugement de

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 4ème Chambre N° RG 22/03418 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LRZ7 N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

prescription doit être fixé à la signature du contrat de prêt le 16 juillet 2007 ou, à tout le moins le jour du prononcé de la déchéance du terme par courrier du 11 décembre 2009.

Donne et lègue par les présents de mes biens de ma maison et tout se qui si trouvent dedans à mon épouse Madame [T] [V] née [I] le 14/12/1929.

le moins d’en réduire le montant à 6 440 € ;Débouter Monsieur [H] [V] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;En tout état de cause, de condamner Monsieur [H] [

les quantums sollicités à de plus justes proportions, DEBOUTER la société [P] LES BOIS FLOTTES – L’AGENCE BLEUE de toutes ses demandes comme étant injustifiées et disproportionnées, EN TOUT ETAT DE CAUSE

[Z] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, sous toutes protestations et réserves d’usage ;En tout état de cause, modifier la mission de l’expert en tenant compte des observations de la

DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L.

même lors de la réunion sur place, avait calculé des surfaces qui allaient dans leur sens et son pré-rapport (établi bien après la réunion d’expertise) leur était très favorable; - ce n’est qu’à la toute

L’article 1227 suivant précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

recours et de tout retrait.

prononcer la réception judiciaire avec effet au 2 mai 2019, condamner solidairement les époux [S] et [I] [O] à lui payer la somme de 19.885,80 euros, subsidiairement la somme de 19.135,80 euros, en tout

, le tout avec exécution provisoire.

Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.»

ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [X] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026