Suchetet - 76110 BRÉAUTÉ Représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [O] [D] né le 19 Avril 1961 à FECAMP (76400), demeurant 141 sente de la Valette

participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs

Sera ainsi remplacé : " La terre [Localité 130] doit être partagée en trois lots d'égale valeur entre les ayants droit de [CZ] [IT], ceux de [LS] [IT] décédée sans postérité et donc les ayants droit de

locative, - donner son avis, en s’attachant aux prix du marché locatif et non aux seules références judiciaires, sur la valeur locative des lieux loués à la date du Bail Renouvelé, soit le 6 décembre

En l’absence de cette justification, la garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement, de reconstruction ou des frais de remise en état, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur

[Adresse 10] entraine la perte totale de son fonds de commerce suite au congé du 29 juin 2020, Dire que la société SARL JND a en conséquence droit au paiement d’une indemnité d’éviction égale à la valeur

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur

De plus, l’actif de Monsieur [R] [M] n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

par Monsieur [V] a été réalisée sans visite préalable du bien et que seule une expertise contradictoire permettrait de fixer la véritable valeur locative du bien.

résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur

144 976 euros soit 656 euros/m² pour la surface habitable . 21 000 euros pour le garage (indemnité forfaitaire) - indemnité de remploi : 17 598 euros soit une indemnité totale de 183 574 euros, en valeur

Il rappelle que le rapport d’expertise le plus récent fixe une valeur de remplacement à 6 500,00 €, avec une franchise de 300,00 €.

décembre 2018 et d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 août 2021, Madame [C] [U] a fait diligenter une saisie sur les droits d’associés et les valeurs

au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er (...). 2° La valeur HAID correspond

SKANDIA (devenue APICIL LIFE puis ONELIFE COMPANY) d’un montant de 39.000 euros, complété par des versements mensuels de 260 euros, à titre de garantie du remboursement du prêt, la délégation de la valeur

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Ensuite et tant que toutes les primes prévues par le titre n’ont pas été réglées, la valeur de rachat dépend du nombre de primes trimestrielles échues et payées à la date du rachat : cette valeur est ci-après

En outre, cette indemnité n’est pas un loyer et peut être fixée à un montant inférieur à la valeur locative.

occasion d’une tempête survenu le 4 novembre 2003, l’EQUITE a, après expertise ayant constaté que le véhicule était économiquement irréparable, proposé à monsieur [G] de lui céder son véhicule pour sa valeur

L’indemnité dont sont redevables les époux [O] [W], sera fixée en fonction de la valeur locative du bien occupé, de sa superficie totale par rapport à celle du premier étage.