Il découle de ce texte qu'il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de la chose, antérieur à la vente, la rendant impropre à son usage, ainsi que son caractère caché.

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cour d’appel d’[Localité 13] : Institut Paoli Calmettes [Adresse 9] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 14] à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte

Le caractère non-contradictoire de l’expertise du docteur [P] n’a pas permis à la société [M] de discuter immédiatement ses conclusions.

Elle conteste tout caractère abusif à la mesure faute d'exécution spontanée de la part de Monsieur [E] [F].

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. : 06 86 23 25 03 Mèl : [Courriel 2] expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de Toulouse lequel pourra s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne

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Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

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