du tribunal judiciaire du Mans, statuant en référé : par actes de commissaire de justice du 12 décembre 2023, Madame [E] [U] épouse [H], Monsieur [V] [H], et le service public d’assainissement non-collectif

au copropriétaire qui demande la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif

générale de ne pas vendre la cave n'est pas contraire à la décision du 26 juin 2020, et que sa mise à disposition à titre de local à vélo ou d'une autre affectation n'est pas contraire à l'intérêt collectif

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Elle souligne que dès lors que son droit de poursuite est indépendant de ses droits dans la procédure collective, elle n’avait pas à déclarer sa créance.

Il ressort de l'information légale produite, ensemble les pièces versées aux débats de la procédure collective devant le tribunal de commerce de Sedan que : la SARL [20] a été placée en redressement

l’article 455 du Code de procédure civile, le GIE DU [Adresse 6] demande au tribunal de : FIXER la créance du GIE DU [Adresse 6] représenté par son liquidateur amiable au passif de la procédure collective

Il convient également de fixer à la procédure collective de la société MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES la créance de Maître Frédérique TRUFFAZ, avocat de Monsieur [P] [G] [N], bénéficiaire de l'aide

Ainsi, une décision non contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ne constitue pas un abus de droit. De même, une résolution votée sans intention de nuire n’est pas une décision abusive.

Par courriel du 10 juillet2023, le syndicat a demandé à la société Les blancs de l’ouest de modifier son “nom de marque afin d’éviter une appropriation de quelque chose qui devrait rester collectif, le

S’agissant de la date du rapport, l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif et daté de moins

Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

[E] [H] irrecevable au motif de son inéligibilité, une dette issue d’une ancienne activité professionnelle du débiteur le faisant relever des procédures collectives et ce dernier pouvant saisir le tribunal

mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, -les charges spéciales entraînées par les services collectifs

Par acte en date du 14 octobre 2024, Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [N] ont ont assigné les organes de la procédure collective en intervention forcée.

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs