être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du Code de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion

[P] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal - le condamner à lui payer la somme

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

d'exécution forcée.

Par conséquent, le délai de forclusion a valablement commencé à courir à compter de la signification de la contrainte.

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

MOTIFS Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Le point de départ du délai de forclusion s’établit donc à cette date.

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la

Ainsi, et sans qu’il n’y ait lieu de rechercher le 1er incident de paiement non régularisé, il sera constaté que l’action n’est pas atteinte par la forclusion et est recevable.

] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, aux fins de voir sur le fondement des dispositions de l’article 1104 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution

de l'article précité qu'une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et renvoie sur ce point aux relevés de compte qu’elle produit.