A cette audience, la SARL RAMZ a comparu, représentée par son conseil, s’est référé à son assignation et a maintenu ses demandes, précisant soulever la péremption ou la prescription L’URSSAF ILE DE FRANCE

de ses nouvelles demandes de se voir créancière à titre principal de 825.630,47 € et à titre subsidiaire de 262.857,88 €, A défaut, - L’en DÉBOUTER, - DÉBOUTER Madame [I] de sa demande quant à une

DEMANDEUR : La S.A.S.

assigné Mme [T] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : - Constater acquise la clause résolutoire contenue au contrat de bail signé entre

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par exploit du 2 juillet 2025, le bailleur a fait assigner la locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation

[Z] [X], Madame [G] [J] et Monsieur [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par exploits du 22 septembre 2025, à l’effet de : - juger acquise la clause

Elle explique avoir fait « une mauvaise rencontre » et avoir formulé une demande d’aide au FSL. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 19/05/2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Corse-du-Sud par voie électronique le 02/02/2026, soit plus de six

Claude DUB (Gérant) ET : DEMANDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER Monsieur [P] [H] né le 04 Mai 1952 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître

[G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

Un contrôle technique a été réalisé avant l’acquisition du véhicule par la société [T], rendant un constat défavorable concernant le véhicule.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

Par assignations du 11 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

Par assignation du 25 novembre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

et moyens contraires A l'audience du 23/03/2026, le bailleur réduit sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 1990.88 euros au 20/03/2026, mars 2026 inclus ; il maintient toutes ses demandes

La BNP PARIBAS a fait assigner M.

Elle s’associe à la demande tendant à ce que le notaire évalue la valeur du bien. S’agissant de l’indemnité d’occupation, elle indique qu’elle n’a pas joui exclusivement du bien dès lors que M.