En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur les sommes dues sont capitalisés par périodes annuelles.

de BREST, avocat plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEURS Monsieur [A] [H] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3][Localité 4] (94), demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame

3] Mme [B] [X] née [Q], demeurant [Adresse 4] M.

le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 12 mars 2025 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

, - annuler la contrainte en date du 3 décembre 2024, - condamner l’URSSAF de [Localité 2] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Monsieur [M] [X] [J] [T] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (OISE) [Adresse 2] [Adresse 3]

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

1342-3 du code civil, - juger que le délai de règlement de l'article L.132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement définitive

avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [S] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties

2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article

[U] DU PAS-DE-[Localité 2]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charges des dépens de l'instance.

DES LIEGES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat

DÉFENDERESSE COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Faiçal

des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic la SAS MANDA (EX-HELLO SYNDIC), la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts : CONDAMNE

A l'audience du 2 mars 2026, Mme [B] [C] et M.

(MAROC) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Y] [B] [V] née le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 4] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 3] 2017 à [

1949 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] Madame [S] [C] [O] épouse [X] née le 07 Juin 1951 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Marie-bénédicte