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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cb0169a5863c400105

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [B] [L], assuré auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or, a bénéficié de la reconnaissance du caractère

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a786f491b6d2638e7a1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

titre principal : débouter les demanderesses à l’incident de leurs demandes de provision, celles-ci se heurtant à d’évidentes contestations sérieuses, tenant à la nature des activités garanties et au caractère

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e0157826b344598662

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

entre les fissures affectant leur cabanon et les travaux de construction litigieux, faisant remarquer que l’expert mandaté par l’assureur des demandeurs a lui même constaté la vetusté du cabanon et le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu’au regard du caractère médical du litige opposant les parties, le recours à une mesure d’instruction est pleinement justifié.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116138ffbc793219ae0ba4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il s’ensuit que la saisie attribution pratiquée le 13 mars 2024 ne revêt pas un caractère inutile.

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e71894f7f4d2e0a91b1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ces éléments démontrent le caractère vraisemblable des nuisances sonores invoquées, de sorte qu'une action au fond opposant les époux [Y] d'une part à la société FRANCOEUR en sa qualité de propriétaire

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c6428384b762e68cc2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle souligne le caractère anxiogène de la situation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8fd33109fd079b735d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8bad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le cliché reproduit présente un caractère original en ce qu’il résulte d’une mise en scène, le plat est posé en diagonale sur une serviette à carreau, faisant référence à un univers culinaire classique

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6876988be74401da7f356b6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon une jurisprudence constante, le caractère forfaitaire d'un défraiement ne fait pas obstacle à sa validité sous réserve qu'il ne rémunère pas une activité professionnelle soumise à déclaration ou

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723c548223b2c7ab35c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [V] ont, dans le cadre de procédures distinctes, saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 15] de demandes formulées à l'encontre de leur employeur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec31fcdd062d9f810e224e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil sans caractère obligatoire n’est pas opportune. Il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c620ea89248182a4b1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Outre le fait qu'il conteste le bien-fondé de l'indu dans le cadre d'une procédure distincte enregistrée sous le RG n° 19/01316, il conteste la régularité de la procédure de pénalité mise en œuvre par

Source officielle
TJ

Première Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

immobilier dont la confiscation n’avait pas été ordonnée à l’audience correctionnelle de 2016 n’est pas une voie de recours ou une suite nécessaire de l’assistance initiale en correctionnelle, qu’elle est distincte

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968972b7e1b6bf1e06a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cet engagement couvrant nécessairement la livraison préalable à la pose, aucun élément du dossier ne révélant que l'établissement d'un planning plus précis incluant la réalisation de prestations à caractère

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TJ

Pôle social

67fd505be85d0474bddb3c27

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea1347a459da3dcde9dfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l'employeur dans ses rapports avec la Caisse, dès lors que le caractère

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdc02fc178212f8144c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

cour d'appel de PARIS [Adresse 2] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Email : [Courriel 9] lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte

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TJ

9ème chambre 1ère section

65a82988228119c903226aa6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Toutefois, le seul caractère inhabituel d’une opération n’implique pas nécessairement qu’elle soit illicite ou frauduleuse. Il est constant que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b584fd6229a4e58a5afd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

société d’exploitation hotelière ont assigné la société Corojac Group devant le présent tribunal le 15 février 2023 en revendication de la marque française « [25] » n°4884713 et ce compte tenu du caractère

Source officielle

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