PERRIMOND, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant de Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de Paris, [Adresse 13] LA S.A.S.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 10 mars 2025.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, M. [W] [L], M.

personne assistée de Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [D] [C] 6 rue Corneille 13460 LES SAINTES MARIES

Notification de la SATD a été faite à monsieur [O] [I] le 27 mars 2025 à son adresse personnelle sise à [Localité 1], dont l’accusé de réception a été retourné daté du 18 avril 2025 et signé.

Par message rpva du 12 mars 2026, Maître [Localité 5], conseil de M.

Il résulte des pièces produites que, suivant bail d’habitation non meublée conclu le 05 mars 2024, la S.A.R.L.

L'affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026 pour permettre au défendeur de bénéficier de l’Aide juridictionnelle. Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 5] MASSACHUSSETTS [Adresse 5] (99000) - ETATS-UNIS représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Mars

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 19 mars 2026. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 6707,83 euros.

Elle a été renvoyée à l’audience le 13 janvier 2026 puis au 24 mars 2026 à laquelle elle a été retenue. Par acte délivré à sa demande les 20 et 26 novembre 2025, M.

Madame [E] n’a pas donné suite à ces propositions et a cessé de régler les loyers à compter du mois de mars 2025.

A l'audience, à la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à l’audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

2026, échéance de mars incluse, sans règlement aucun depuis le mois d’octobre 2025.

L’affaire était appelée à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 10 mars 2025 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de Madame [C] [E].

L'affaire est appelée à l'audience du 24 mars 2025.

[O] [V] à lui payer la somme de 12.625,68 euros, ainsi que les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021,Condamner M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.