[Q] [X] [T] a mis en demeure Mme [A] [D] par courrier recommandé du 27 octobre 2023, de lui payer la somme de 7.931,08 € au titre du capital restant dû.

DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER S.A.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 octobre 2015 publié le 18 novembre 2015 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, volume 2015 S n°48 aux termes

DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER S.A.

les locataires solidairement à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

[P] [V] de lui payer la somme de 4 865,06 € dans un délai de 48 heures.

Faisant suite à des impayés de loyer des 3ème et 4ème trimestres 2024, Mme [E] [T] [C] a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2025 pour un montant de

Le 16 octobre 2024, Madame [W] [C] et Madame [V] [D] ont adressé un commandement de payer le montant des loyers et charges dus soit la somme de 3 043,34 €, et de justifier de l'assurance locative, resté

Prolonger la rétention, pas de garantie de rétention,sans domiicle fixe, pas de document de son pays d’origine.

9.300 euros - condamner la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU au paiement de pareille somme - condamner la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU à lui payer

Il soutient qu'il paye partiellement le loyer et les charges depuis quelques mois : 600 euros sur les 1.000 euros environ.

[Z] [R] de payer la somme 1.168,94€ correspondant aux loyers impayés des mois de septembre 2023, octobre et novembre 2024 . Cette sommation a été dénoncée à la CCAPEX le 28 avril 2025.

En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 6 décembre 2024.

- Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 11 février 2025, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 11 février 2025, - Condamner Mme [V] [X] à lui payer

droits de la SA ONEY BANK, a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen afin de : - à titre principal, condamner Monsieur [Q] [P] à lui payer

[F] [G] à lui payer la somme de 6309.38 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 10 octobre 2023, -de condamner M.

[O] [P] à payer : ? la somme de 3 570,60 € à valoir sur l'arriéré des loyers, échéance de juin 2025 incluse ; ?

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Des redevances étant demeurées impayées, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2560,83 euros