JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 09 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03116 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSML / GG Affaire : [O] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 décembre 2025, la société Action logement service a ensuite fait assigner M [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

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Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026. A cette audience, M.

La facture dont la société OVERDRIVE recherchait le paiement ayant été acquittée en cours d’instance, la demanderesse a indiqué, à l’audience, exclusivement maintenir la demande qu’elle formait au titre

[O] n’a pas constitué avocat. Régulièrement citée à domicile, Mme. [O] n’a pas constitué avocat. Régulièrement cité à Etude, M. [Y] n’a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025, la RIVP a fait assigner Mme [M] [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 7] en

La BPALC ayant sollicité de la CEGC le paiement des sommes impayées en date du 23 juillet 2025, cette dernière a informé Monsieur [M] [U] et Madame [X] [F] le 24 juillet 2025 de la demande en paiement

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024. À cette date, Madame [R] [V], représenté par son conseil, acquiesce à l’exception d’incompétence soulevée par la SAS [Adresse 5].

L'affaire a été plaidée le 05 février 2026, et jugée le 19 mai 2026.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

[X] [O], aux termes de ses conclusions visées et reprises à l'audience, et représentée par son conseil lors des débats, demande, de : A titre principal, - Rejeter la demande de paiement sollicitée par

- sur la demande principale d’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat (Civ

A l'audience du 5 mai 2026 à laquelle l'affaire a été examinée, les parties représentées par leurs conseils respectifs, maintiennent leurs demandes telles que formulées à travers leurs dernières écritures

La MATMUT considère que Monsieur [A] n’étaye pas sa demande.

En effet, aucune demande de réparation d’un éventuel préjudice n’a été formulé devant la juridiction et si les conclusions mentionnent la présence de la Caisse primaire d’assurance maladie, aucune demande

Devant la persistance des dysfonctionnements, le boitier a été remplacé le 7 février 2023 par la société PROMECAT, puis a été déconnecté, sans succès.